Une taxe pour financer la gestion des eaux pluviales

Le décret du 6 juillet 2011 encadre la taxe pour la gestion des eaux pluviales. Il permet aux communes ou groupements compétents d'instituer une taxe, vis à vis des propriétaires privés ou publics de terrains et voiries situés dans une zone urbaine ou à urbaniser.
L'objectif est de permettre de financer, tout ou en partie, les installations servant à recueillir, stocker et traiter ces eaux.

Pour les communes ou groupements souhaitant instaurer la taxe, la délibération doit, conformément aux dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts, être prise au plus tard avant le 1er octobre de l'année précédant celle de l'imposition de la taxe.

Le décret :
- définit le système de gestion des eaux pluviales en énumérant les ouvrages ou espaces conçus à cet effet par la commune ou le groupement ;
- fixe les obligations de l'entité compétente pour instituer la taxe ;
- précise l'assiette de la taxe ;
- encadre les modalités de calcul des abattements ;
- définit les modalités pratiques de la taxe avec la mise en place par l'entité compétente d'une déclaration préremplie à l'attention des propriétaires assujettis à la taxe ;
- précise les modalités de contrôle qui reviennent à l'entité compétente pour instituer la taxe.